Mentions légales

Identité de l’entrepreneur : BOUGAIN Magali
Dénomination de l’entreprise : MD PRONET22 – Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 12 rue de laa ville Gervaux, 22190 PLERIN
SIRET : 95381620400010
Coordonnées téléphoniques : 06 78 58 20 40
Adresse électronique : md.pronet22@gmail.com
Site internet : www.md.pronet22.fr
Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited
Adresse de l’hébergeur : 1 Grant’s Row, Dublin 2 – D02HX96 – Ireland

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par MD PRONET22 : nettoyage à destination des particuliers et professionnels, incluant notamment le nettoyage de vitres, de logements, de locaux professionnels, de parties communes, de mobiliers et toutes prestations associées.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Avant toute réservation, le client est informé des présentes CGV et en reconnaît la prise de connaissance.

2.2 Les informations suivantes sont communiquées de manière claire :

Caractéristiques essentielles des prestations ;
Prix ou méthode de calcul du prix.

2.3 MD.PRONET22 communique également :

Coordonnées complètes (mentions légales) ;
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement, espèces ;
Traitement des réclamations par e-mail : md.pronet22@gmail.com .

2.4 MD.PRONET22 dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la France métropolitaine.

Article 3 – Commande

Une commande correspond à toute prestation figurant sur les tarifs de MD.PRONET22 et acceptée par celui-ci.
Elle peut être effectuée :

Par devis accepté ;

Par accord écrit ou verbal confirmé.
Toute commande est ferme et entraîne l’obligation de paiement.

Article 4 – Devis

Les devis sont valables 14 jours à compter de leur émission et la prestation n’est définitive qu’après acceptation par le client.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile ou sur site professionnel à la date et selon les modalités convenues.
En cas de manquement de MD.PRONET22, le client peut résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Sauf force majeure, tout acompte reste acquis et non remboursable.

Article 6 – Remboursement

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, MD.PRONET22 rembourse les sommes versées sous 14 jours.

Article 7 – Annulation – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement, sauf exceptions légales pour les prestations exécutées à la demande expresse avant la fin du délai.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes, en euros TTC. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter :

Frais de déplacement selon la zone ;
Prestations spécifiques ou hors forfait.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

À l’issue de la prestation pour les interventions ponctuelles ;
Selon les modalités prévues pour les contrats réguliers.

Le paiement est définitif après encaissement. Une facture peut être remise sur demande.

Article 10 – Garanties

MD.PRONET22 garantit la conformité des prestations. Toute réclamation doit être faite dans les 2 jours suivant l’intervention. La responsabilité est limitée au montant de la prestation réglée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous documents, devis et contenus restent la propriété exclusive de MD.PRONET22. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Juridiction compétente

Tout litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun. MD.PRONET22 élit domicile à son siège social.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

Article 14 – Médiation

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
Médiateur désigné : [À compléter]

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 1 – Collecte des données

Les données collectées sur www.md.pronet22.fr incluent :

Création de compte : nom, prénom, email, téléphone, adresses ;
Réservation : informations pour planification et suivi ;
Facturation : données comptables et fiscales ;
Cookies : strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Article 2 – Utilisation des données

Les données servent à :

Créer et gérer le compte client ;
Gérer les prestations et réservations ;
Facturation et obligations légales ;
Relation client et réclamations ;

Article 3 – Partage avec des tiers

Les données peuvent être partagées uniquement avec :

Hébergeur du site (Wix) ;
Prestataires techniques et de paiement ;
Autorités administratives si requis.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

Article 4 – Sécurité et confidentialité

MD.PRONET22 met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre accès non autorisé, perte ou altération.

Article 5 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent demander : accès, rectification, suppression, opposition et limitation des données.
Les demandes sont adressées à : md.pronet22@gmail.com
Possibilité de saisir également la CNIL.

Article 6 – Évolution de la politique

MD.PRONET22 se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. La version publiée sur le site fait foi.